barbara lanthemann

Le postulat concernant le Fonds national d'aide immédiate aux victimes de mesures de coercition à des fins d'assistance traité au Grand Conseil

Postulat déposé au Grand Conseil valaisan en mars 2015, urgence refusée par le bureau du Grand Conseil - Traité le 11.09.2015

Le postulat n'étant pas combattu, il est transmis au Conseil d'Etat pour traitement.

 

Délai butoir au 30 juin 2015 pour toute demande d'indemnisation au fonds d'aide immédiate. Le fonds d'aide immédiate mis en place en été 2014 est le résultat d'une excellente collaboration entre la Table ronde pour les victimes de mesures de coercition à des fins d'assistance et de placements extra-familiaux, les cantons et la chaine du bonheur. Il devrait permettre, d'ici l'entrée en vigueur d'une réglementation définitive, de fournir des prestations de façon rapide et non bureaucratique aux victimes qui se trouvent aujourd'hui dans une situation financière particulièrement difficile.

Les personnes concernées ont jusqu'au 30 juin 2015 pour déposer leur demande qui est examinée par le comité du fonds. Le canton du Valais, comme tous les autres cantons suisses, a contribué à alimenter ce fonds. A fin décembre 2014, environ 650 demandes ont été adressées au comité, 450 demandes avaient été étudiées et 400 ont reçu une réponse favorable.

Le temps presse, le délai pour les demandes au fonds d'aide immédiate a été fixé au 30 juin prochain.

D'après les estimations début septembre 2014, en Valais environ 700 personnes ont été victimes jusqu'en 1981 de mesures de coercition à des fins d'assistance. Le département de la santé, des affaires sociales et de la culture a reçu des archives cantonales une liste de plus de 600 personnes concernées par ces mesures. A ce jour, seule une vingtaine des victimes se sont annoncées auprès du centre LAVI.

Toutes les personnes figurant sur cette liste n'ont peut-être pas eu accès à l'information, celles-ci étant souvent âgées, ou n'ont peut-être pas les moyens de contacter l'Etat du Valais. De nombreuses personnes n'ont peut-être pas accès à internet, ou n'entreprendront pas la démarche de leur propre initiative. Pas facile en effet pour une victime de mesures de coercition de revenir sur les années les plus sombres de son existence, de dépasser la gêne, voire la culpabilité qui est associée parfois au statut des personnes concernées. Un courrier officiel du canton permettrait de vaincre cette appréhension. A noter encore que toutes les victimes ne demandent pas d'indemnisation, pour bon nombre d'entre elles, il s'agit avant tout d'accéder à leur dossier, de retrouver enfin la trace de leur histoire voire leur famille ou parents tout simplement.

Le canton du Valais participe à ce projet. Comme tous les autres cantons, le Valais a désigné un point de contact pour l'accueil des personnes concernées, en l'occurrence le Centre de consultation LAVI. Un communiqué de presse du 2 septembre 2014 précise que le Conseil d'Etat a décidé de verser quelque 216'106 francs afin de contribuer au fonds d'aide immédiate.

Sans une action menée par le Conseil d'Etat, les Valaisannes et les Valaisans qui pourraient être au bénéfice d'une indemnisation ne pourront plus, après le 30 juin, s'adresser au service compétent.

Conclusion

Nous demandons au Conseil d'Etat de prendre les mesures immédiates afin de contacter les 667 victimes figurant sur cette liste, ceci afin de leur donner une chance de faire parvenir leur demande avant le 30 juin prochain. Il s'agirait là, par la même occasion, d'une forme d'excuse officielle de la part du canton qui jusqu'à ce jour, n'a entrepris aucune démarche dans ce sens. D'autres cantons ont entrepris des démarches pour faciliter l'accès aux documents, recevoir une aide administrative ou bénéficier du fonds d'aide immédiate. Une telle démarche implique une reconnaissance de ces personnes, un geste officiel des autorités à leur encontre et permet peut-être de tourner définitivement une page terrible de leur histoire.

Nous demandons également au département compétent de prendre les mesures nécessaires afin de permettre au centre de consultation LAVI de mener à bien cette tâche et de pouvoir ensuite répondre de manière adéquate aux éventuelles demandes.

 

Barbara Lanthemann



11/09/2015
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